Conditions générales de vente

Médiation de la consommation
– Articles L616-1 et L612-1 du Code de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à RESTAURANT DAVID SARL / OMMA, sous réserve de l’article L.612-2 du même code.

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
RESTAURANT DAVID SARL a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53435/VM/2408, la société SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Le consommateur peut adresser sa demande :

Par courrier à l’adresse suivante :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost – France
 

Par courriel à :
contact@sasmediationsolution-conso.fr

En ligne en remplissant le formulaire intitulé « Saisir le médiateur » disponible sur le site :
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
 

Quel que soit le mode de saisine, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées complètes du demandeur (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email),

Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement du professionnel (RESTAURANT DAVID SARL – 53435/VM/2408),

Un résumé clair du litige,

Une copie de la réclamation écrite préalable adressée au professionnel,

Et tous les documents justificatifs utiles à l’examen de la demande (bon de commande, facture, preuve de paiement, etc.).